Réglementation de la Formation

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Réglementation de la Formation

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Vous pouvez adhérer au système de l’avance auprès des services régionaux du contrôle d’impôt compétents si le montant annuel de la taxe due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation est supérieur ou égal à mille dinars et ce, dans un délai ne dépassant pas le 15 février pour les personnes physiques et le 28 février pour les personnes morales conformément aux dispositions du décret n° 2014-40 du 09 janvier 2014 portant modification du décret n° 2009-292 du 02 février 2009.

Définition:

L’avance sur la taxe de formation professionnelle est un crédit fiscal dont le montant équivaut au maximum à 60% de la taxe due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation.

Les entreprises Bénéficiaires:

Elle vise à permettre aux entreprises adhérentes à ce système de manière volontaire d’utiliser directement le montant de l’avance pour régler leurs dépenses en formation.

Activités éligibles:

La formation initiale : l’apprentissage, la formation en alternance, les stages pratiques obligatoires
La formation continue en Tunisie ou à l’étranger
La formation au vu d’une promotion professionnelle
Les études et les consultations en formation
L’activité du responsable de formation au sein de l’entreprise pour une période de 3 années
La formation dans les centres intégrés
Procédure de bénéfice de financement:

Adhésion au système de l’avance sur la TFP auprès des services régionaux compétents de contrôle des impôts et ce, dans les délais légaux conformément à la règlementation en vigueur ;
Réalisation des activités de formation initiale et continue sans recours à l’agrément préalable du CNFCPP et ce, tout au long de l’année en faisant recours à des formateurs internes ou à des structures de formation (tunisiennes ou étrangères résidentes) ayant l’autorisation conformément à la réglementation en vigueur ;
Dans le cas où l’entreprise fait recours à des structures de formation étrangères non résidentes pour réaliser l’une des activités de formation en Tunisie, elle est tenue de demander l’autorisation d’exercice délivrée par les services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle.

Dépôt d’un bilan pédagogique et financier des activités de formation réalisées, remplissant toutes les conditions requises et ce, auprès des structures régionales compétentes du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle dans un délai ne dépassant pas deux mois de la date fin de réalisation de la dernière activité de formation et au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année de déduction de l’avance sur la taxe de formation professionnelle
Les entreprises ayant achevé leurs activités de formation avant la déduction totale de l’avance, sur la TFP peuvent déposer leurs bilans pédagogiques et financiers dans les délais fixés ci-dessus.

Après étude du bilan pédagogique et financier, l’entreprise est avisée de la décision de financement soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par retrait direct contre décharge signée et portant la date et le cachet de l’entreprise.
Il est à noter que dans tous les cas, la notification de la décision de financement à l’entreprise ne peut être effectuée qu’après dépôt de toutes les déclarations d’impôts et récépissés mensuels relatifs à l’année de réalisation des activités de formation (du mois de janvier jusqu’au mois d’épuisement de l’avance sur la TFP).

Régularisation de la situation fiscale de l’entreprise au regard de la TFP due au titre de l’année de réalisation des activités de formation conformément à la législation en vigueur.
L’entreprise peut adresser une réclamation au nom du Ministre chargé de la Formation Professionnelle concernant les éléments pris en compte dans la fixation des montants définitifs ristournés au titre de la déduction de l’avance sur la TFP et ce, dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de réception de la décision de financement,
Important : conformément aux dispositions de l’article 7 du décret 2009-292 du 02 février 2009, toute non-conformité décelée et prouvée des données renseignées dans les imprimés du bilan pédagogique et financier avec les justificatifs de réalisation de l’une des activités de formation suite aux opérations de contrôle ou d’audit effectuées par les agents du CNFCPP, entraîne de la révision de la décision de financement précédemment notifiée à l’entreprise. Dans ce cas, et conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise est appelée à rembourser les montants de l’avance sur la TFP dont elle a indûment bénéficié, majorés des pénalités de retard.

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